Conditions Générales de Vente Garde Animyo

En vigueur au 20/06/2024

ARTICLE 1 | Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve entre l’entreprise GARDE ANIMYO, n° de SIRET 92856804700015, représentée légalement par Yohann Babin (ci-après désignée « le Pet Sitter » ou sa dénomination), et toute personne commandant une ou plusieurs prestation.s de GARDE ANIMYO pour son animal de compagnie d’espèce domestique, dont le client est propriétaire (ci-après « le Client » ou « le Propriétaire »).

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet gardeanimyo.fr (au 15/06/2024). Le Propriétaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Propriétaire. Ces CGV seront envoyées au Propriétaire avec le devis ou contrat et sont accessibles à tout moment sur le site gardeanimyo.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis ou contrat envoyé en amont de la prestation.

Les CGV peuvent faire l’objet de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou contrat.

Les coordonnées du Pet Sitter sont les suivantes :

BABIN Yohann – 1 bis rue du Plessis 44860 Pont-Saint-Martin

• Téléphone :  06.69.69.62.21
• Email :
• Site internet : https://gardeanimyo.fr/

ARTICLE 2 | Présentation des services

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles GARDE ANIMYO accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. GARDE ANIMYO, service de pet sitting, propose différentes prestations de services : visite au domicile client (chat et chien), home sitting et balade canine.

Général

La durée et la fréquence de la prestation sont convenues d’un commun accord entre le Client et GARDE ANIMYO, et ce en fonction des besoins de l’animal. Le Pet Sitter se réserve le droit de refuser une prestation s’il estime qu’elle va à l’encontre du bien-être de l’animal. Les Services s’effectuent tous les jours entre 8h30 et 19h30 au domicile du Propriétaire. Le Pet Sitter se réserve le droit d’ajuster cette plage horaire en fonction des besoins de l’animal et de son planning. Des nouvelles de l’animal seront envoyées suite à chaque visite au Propriétaire, via WhatsApp, Mail ou SMS. Aucun accessoire coercitif ou méthode entraînant peur/douleur/inconfort de l’animal ne sera utilisé dans le cadre des prestations.

Le périmètre d’intervention de GARDE ANIMYO est de 20 kilomètres autour du siège social de l’entreprise, réparti en deux zones de la façon suivante :

Zone 1 : Pont-Saint-Martin, Saint-Aignan-Grandlieu, La Chevrolière, Bouguenais, Rezé, Les Sorinières.

Zone 2 : Saint-Colomban, La Limouzinière, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Indre, La Montagne, Nantes, Brains, Bouaye, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou, Orvault, Aigrefeuille-sur-Maine, Montbert, Le Bignon, Remouillé, Geneston, La Planche, Port-Saint-Père, Saint-Léger-les-Vignes, Sautron, Sainte-Luce-sur-Loire, Couëron, Basse-Goulaine, Haute-Goulaine.

En dehors de ces zones, un tarif kilométrique de 0,50€/km sera appliqué.

Visites à domicile & Home sitting

Le Service comprend le renouvellement de l’alimentation et de l’eau, le nettoyage des gamelles, l’entretien de la litière, le brossage et les soins si besoin. Du jeu ou des occupations et des caresses seront proposées à l’animal, suivant son tempérament et son langage corporel. Des services complémentaires (gratuits) sont proposés : administration de médicaments (suivant l’ordonnance vétérinaire et à condition que l’animal se laisse manipuler), relève du courrier, arrosage des plantes intérieures, ouverture/fermeture des volets.

Balade canine

Les balades s’effectueront en extérieur à proximité du domicile du Client. La durée des balades est définie en accord avec le Propriétaire. Elle pourra varier en fonction des capacités physiques de l’animal et de la météo, le delta de temps sera alors passé en intérieur avec l’animal, avec proposition de jeu et de caresses, en fonction de son tempérament et de son langage corporel. Tout matériel, nourriture et accessoires (laisse, longe, brosse, balais, serviette, sac à déjection…) doivent être fournis par le propriétaire.

ARTICLE 3 | Réservation

Les réservations des services se font au choix du Propriétaire (qui doit être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal) :

• Par mail
• Par téléphone ou WhatsApp : 06.69.69.62.21 
• Via le formulaire de contact : https://gardeanimyo.fr/contacter-service-garde-animyo/

La demande de prestation.s doit être faite préalablement une semaine avant le début du service. Toute demande d’urgence sera néanmoins étudiée. GARDE ANIMYO adresse un mail ou message de confirmation au client s’il est en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées.

Un devis gratuit et sans engagement sera établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis, valable 7 jours à la date d’émission, devra être retourné signé par mail dans ce délai. Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.

GARDE ANIMYO et le Client se mettent ensuite d’accord sur la date et l’heure de la pré-visite ou du rendez-vous de remise des clés et de signature du contrat. L’essentiel de la relation contractuelle entre le Pet Sitter et le Propriétaire est constitué du contrat, des CGV, de la fiche client et de la Fiche de renseignement de chaque animal.

ARTICLE 4 | Pré-visite

La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau Client. Elle dure entre 30 minutes et 1 heure selon les besoins de l’animal, et est offerte dans le cas où la demande de prestation.s est validée (des frais kilométriques sont appliqués en dehors des zones 1 et 2). Cette pré-visite est facturée 6 € dans le cas contraire.

Elle permet de rencontrer le Propriétaire et l’animal afin de créer un lien de confiance, d’appréhender le lieu de vie, le matériel à disposition et de fixer les prestations attendues ainsi que de régler le paiement de l’acompte de 50%. Un questionnaire de pré-visite est complété/actualisé par le Pet Sitter et les informations utiles seront reportées sur la Fiche de renseignement de chaque animal.

GARDE ANIMYO se réserve le droit de refuser les prestations lors de la pré-visite. La pré-visite sera facturée et le Client devra régler les 6€ au moment de la pré-visite.

A l’issue de ce rendez-vous, si le Client accepte les prestations évoquées avec GARDE ANIMYO, un contrat, la Fiche de renseignement et les présentes CGV seront envoyés par mail au Propriétaire.

Si le Client est connu, pour des prestations se déroulant à la même adresse, dans les mêmes conditions et pour le même animal de compagnie, la pré-visite n’est pas nécessaire. Dans ce cas, le Client recevra le contrat et les CGV en vigueur par mail, et devra renvoyer les documents signés par mail à GARDE ANIMYO.

ARTICLE 5 | Remise et Restitution des clés

Un jeu de clés et les badges nécessaires pour accéder au domicile sont remis au Pet Sitter par le Propriétaire. La remise et la restitution des clés se feront selon les modalités validées ensemble lors de la pré-visite.

La remise des clés se fait lors de la pré-visite, en main propre au domicile du Pet Sitter à un moment défini d’un commun accord ou en main propre à un autre moment au domicile du Client (cette dernière option étant facturée 6€ en dehors de la pré-visite + frais kilométriques hors des zones 1 et 2).

La restitution du jeu de clé au Client s’effectuera à la fin de la prestation de service, GARDE ANIMYO se réserve le droit d’imposer des plages horaires. La garde à l’année des clés par le Pet Sitter (dans un endroit sécurisé et fermé à clé) peut également être envisagé pour plus de simplicité. GARDE ANIMYO n’acceptera pas de déposer des clés chez un tiers. En aucun cas, le jeu de clés ne pourra être restitué dans la boîte aux lettres du client dans l’éventualité où celui-ci ne rentre pas à la date prévue ou demande une prolongation de la prestation.

ARTICLE 6 | Tarifs et Frais

Les tarifs applicables aux prestations de GARDE ANIMYO sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le site internet gardeanimyo.fr ou via un devis édité gratuitement à la demande du Client et sans engagement. Le devis est valable 7 jours à la date d’émission.

Les tarifs sont exprimés en Euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, pour le statut d’Entreprise Individuelle. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment afin de faire évoluer l’offre proposée. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui présenté sur le devis.

Des frais kilométriques A/R sont facturés pour toute prestation en dehors des zones d’intervention mentionnées à l’article 2 du présent document, au tarif de 0,50€/km. Les frais de stationnement éventuels sont à la charge du Propriétaire.

Des frais exceptionnels pourront être facturés à la fin de la prestation :

– Urgence vétérinaire :

En cas de maladie, de blessure ou de doute sérieux sur l’état de santé de l’animal, le Client sera immédiatement prévenu. A défaut, son contact d’urgence. S’ils ne sont pas joignables, le Client donne son accord total et irrévocable à GARDE ANIMYO pour faire examiner et soigner l’animal dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable. Le vétérinaire attitré, ou à défaut celui de garde, sera alors contacté. Un forfait de 20€ sera facturé au Client, qui s’engage à payer cette somme à son retour via une facture complémentaire.

Les frais vétérinaires et autres frais (médicaments, transports) seront intégralement à la charge du Client, GARDE ANIMYO ne procédera à aucun paiement auprès du vétérinaire. Aussi, il sera recommandé au Client de prendre ses dispositions en amont afin de valider les modalités de paiement auprès du vétérinaire ou avec son contact d’urgence.

– Achats pour l’animal :

Réapprovisionnement des consommables nécessaires au bon déroulement de la prestation et au bien-être de l’animal (substrat de litière, sac poubelle, alimentation, etc.) : Forfait déplacement de 20€ et remboursement intégral des frais par le Propriétaire sur présentation des justificatifs.

– Prolongation de l’absence du Propriétaire :

Se référer à l’article 8.

ARTICLE 7 | Paiement

Le paiement demandé au Propriétaire correspond au montant total de la prestation indiqué sur le contrat, y compris les frais. Le Client devra s’acquitter de la prestation de service de la manière suivante :

– Lors de la pré-visite, après avoir signé le contrat de prestations de service et les CGV, le Client devra verser un acompte de 50% du montant total de la prestation. Ce n’est qu’à ce moment que les créneaux de visites/balades sont considérés réservés.

– Le règlement du solde s’effectuera avant ou lors de la restitution des clés du Client.

Le paiement est réalisé en priorité par virement bancaire (Le RIB sera fourni sur demande ou à la pré-visite), à défaut par chèques ou en espèces. Le paiement par CESU n’est pas autorisé, GARDE ANIMYO n’étant pas enregistrée comme société de services à la personne.

Au-delà d’un montant de 100€, il peut être proposé le paiement en 2 fois, toujours avec un règlement de 50 % de la prestation en amont du début du service.

Dans certains cas particuliers et récurrents (exemple : balades hebdomadaires à l’année), le paiement sera demandé avant le 5 du mois suivant la prestation. Ceci sera défini entre le Client et le Pet Sitter et précisé sur le contrat.

Une facture est transmise au Client après chaque paiement. A la fin de la prestation, une dernière facture peut être envoyée au Client pour reprendre les frais imprévus que GARDE ANIMYO aura réalisé (urgence médicale, achat de consommables, prestations complémentaires, etc.).

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, GARDE ANIMYO serait en droit de réclamer des pénalités de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer (C.Com. Art D441-5).

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, GARDE ANIMYO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

ARTICLE 8 | Modifications et Annulation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis pour faire usage de son droit de rétractation. L’acompte sera remboursé au Client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours. Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a débuté (article L121-20 et L121-20-2 du Code de la consommation).

Passé ce délai, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes CGV :

 – Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit, au moyen d’un mail ou d’un courrier postal. Si GARDE ANIMYO n’est pas prévenu, aucune somme ne sera restituée après la date de début de contrat.

Pour toute annulation effectuée par le Client après la pré-visite et avant l’exécution de la prestation :

– A plus de 15 jours avant le début de la prestation, remboursement total de l’acompte par GARDE ANIMYO,

– Entre 14 et 7 jours avant le début de la prestation, 50 % de l’acompte sera retenu par GARDE ANIMYO,

– A moins de 7 jours avant le début de la prestation, 100 % de l’acompte sera retenu par GARDE ANIMYO,

– Une annulation à l’initiative de GARDE ANIMYO entraîne le remboursement au Client des prestations non réalisées, dans un délai de 14 jours maximum. Aucune demande de dommages – intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de GARDE ANIMYO.

En cas de prolongation de l’absence du Propriétaire, la Pet Sitter ne peut garantir sa disponibilité pour étendre sa prestation. Dès que GARDE ANIMYO est prévenu par le Client d’un retour décalé de sa part, le Pet Sitter informera le Client sur sa capacité à honorer la prestation ou non. Si oui, GARDE ANIMYO enverra une facture complémentaire au Client à son retour avec les prestations supplémentaires réalisées. Si non, le Pet Sitter pourra référer au Client d’autres professionnel.le.s (Pet Sitter, Pension, Association, Refuge), sans s’engager sur leurs disponibilités.

Dans le cas où le Client ne reviendrait pas à la date prévue au contrat et que le Client reste injoignable sous 48 heures suivant cette date, l’animal sera considéré comme abandonné et des poursuites pour abandon pourront être lancées.

Toute prestation commencée est due. En cas de retour anticipé du Propriétaire, visites non effectuées à la demande du Propriétaire, la totalité de la prestation est facturée.

ARTICLE 9 | Engagements du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à communiquer à GARDE ANIMYO toutes informations utiles au bien-être de l’animal : habitudes, préférences, tempérament, état de santé, etc..

Le Client doit mettre à disposition le carnet de santé de l’animal pendant toute la période de la prestation. Il doit signaler tout problème de santé et informer GARDE ANIMYO de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

Dans le cas d’un animal ayant accès à l’extérieur, les modalités sont à étudier au cas par cas avec le Propriétaire. Le Pet Sitter ne pourra être tenue responsable de ce qu’il peut arriver à l’animal en dehors du domicile et en dehors de ses prestations.

Les animaux confiés à GARDE ANIMYO doivent être identifiés (tatouage ou puce électronique) et sevrés (> 4 mois).

Ils doivent être traités régulièrement contre les puces et les vers. Si ce n’est pas le cas, GARDE ANIMYO ne pourra être tenu responsable d’une infestation de parasite et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un anti-puce à l’animal et de le facturer au Client. Le Pet Sitter rendant visite à plusieurs animaux chaque jour, il se réserve aussi le droit de refuser la prestation avec un animal non traité ou infesté. GARDE ANIMYO ne pourra être tenu responsable de l’apparition de maladie, que ces pathologies apparaissent pendant ou après la durée du contrat.

Le Client met à disposition du Pet Sitter tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation : gamelles, substrat pour litière, nourriture, jouets, matériel complet de nettoyage, accessoires de brossage et de soins, laisse / longe, harnais / collier, caisse de transport montée avec serviette (urgence médicale), etc.

Tout le matériel doit être en quantité suffisante pour la durée de l’absence. Le nécessaire pour l’entretien du domicile en cas de dégât de l’animal devra être également facilement accessible pour la Pet Sitter.

Le Client doit remettre les clés et digicodes nécessaires à l’accès au domicile.

Le Client doit s’assurer que l’animal est présent à son domicile au moment de son départ.

Pendant son absence, il devra laisser au moins un numéro de téléphone où il pourra être joint. Il devra désigner une personne à prévenir en cas d’incident afin que GARDE ANIMYO puisse signaler toute anomalie concernant le domicile ou l’animal confié.

Le Client est tenu de couvrir son animal par sa responsabilité civile et assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal, et plus généralement avoir une assurance couvrant son domicile.

Le Propriétaire s’engage à accueillir le Pet Sitter dans un environnement conforme aux normes de sécurité et de salubrité. Dans le cas contraire, GARDE ANIMYO se réserve le droit de quitter le lieu, les coûts des prestations et frais annexes restant à la charge du Propriétaire.

En cas d’administration de médicaments, une ordonnance valide doit être présentée à GARDE ANIMYO et le nombre nécessaire de médicaments doit être prévu pour la durée de l’absence.

Le Propriétaire s’engage à informer le Pet Sitter si des caméras sont présentes et actives dans le logement, conformément à l’article 226.1 du code pénal, de même que la présence d’un détecteur de présence ou d’une alarme ; les codes de désactivation devront être communiqués.

Le Propriétaire informe le Pet Sitter de la présence éventuelle d’une tierce personne au domicile durant l’absence de celui-ci. GARDE ANIMYO ne pourra être tenue responsable des dégâts occasionnés par cette tierce personne. GARDE ANIMYO se réserve le droit de refuser la prestation s’il considère que cela pourrait entraver ou compliquer sa prestation.

Le Client est informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner un refus de prestation par GARDE ANIMYO, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à GARDE ANIMYO ne pourra être réalisé.

ARTICLE 10 | Engagements de GARDE ANIMYO et Garanties

Le Pet Sitter met en œuvre tous les moyens dont l’entreprise dispose pour assurer les prestations de services des présentes Conditions Générales de Vente (obligation de moyen).

Le Pet Sitter effectue toutes les prestations incluses au contrat concernant les animaux et le domicile Client. Concernant les soins, ils seront prodigués en suivant l’ordonnance vétérinaire et à condition que l’animal se laisse manipuler.

Le Pet Sitter fera preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et veillera à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.

Le Pet Sitter s’engage à la plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client et de son domicile. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du Client lui sera immédiatement signalé (photo à l’appui).

En cas d’impossibilité exceptionnelle de GARDE ANIMYO d’honorer sa prestation, le Propriétaire sera prévenu dans les plus brefs délais. C’est la personne désignée en cas d’urgence par le Propriétaire qui sera alors contacté pour prendre soin de l’animal. GARDE ANIMYO pourra au besoin recommander un.e collègue, sans garantie de disponibilité.

ARTICLE 11 | Assurance et Responsabilité

Le Pet Sitter est couvert par une assurance Responsabilité civile professionnelle et juridique auprès de la compagnie PACIFICA du Crédit Agricole, pour ses activités de garde d’animaux de compagnie (visite et balade). Le Client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

Conformément à l’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Pet Sitter est titulaire de l’ACACED chien et chat N° 2024/441c-88d5 délivrée le 02/05/2024 (attestation de connaissances relatives aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques).

GARDE ANIMYO ne peut être tenue responsable des dommages de toutes natures survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client. GARDE ANIMYO dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées par l’animal au domicile du Client pendant la période où il a été confié : souillures, objets cassés, griffades, meubles dégradés, etc. Le rôle de GARDE ANIMYO consiste alors à nettoyer les surfaces, avec les moyens mis à disposition par le Client, afin d’éviter d’autres dégradations ultérieures ou nuisances (exemple : odeurs).

GARDE ANIMYO ne peut être tenu responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnées. GARDE ANIMYO ne peut être tenu responsable pour tout incendie, catastrophe naturelle ou panne intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’évènement.

GARDE ANIMYO n’est pas responsable en cas de blessure ou de maladie de l’animal, ou décès, se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou à leur retour. La garde d’un animal n’équivaut pas à un transfert de propriété de celui-ci.

GARDE ANIMYO décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrasse, terrain, chatière non bloquée, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.).

En cas de traitement médical, GARDE ANIMYO s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut être tenue responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou l’aggravation de l’état de l’animal. En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment concernant l’état de santé et l’identification de l’animal), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles de GARDE ANIMYO sont suspendus. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de GARDE ANIMYO et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service (exemple : intempéries). Dans de telles circonstances, le Client sera prévenu dès la survenance des évènements. Le contrat liant le Client et GARDE ANIMYO sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un évènement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 12 | Photos et Vidéos

Durant les prestations, le Pet Sitter peut être amenée à diffuser des photos et/ou vidéos de l’animal, pour tenir informé le Propriétaire, mais aussi pour ses médias (Instagram, Facebook, site internet, supports papiers, etc.). Le focus de ces supports visuels sera mis sur l’animal et non sur son lieu de vie.

L’autorisation de publication sera demandée au Client sur la fiche de renseignement de l’animal. En cas de refus, aucune photo ou vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, GARDE ANIMYO ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo/vidéo de l’animal par un tiers.

ARTICLE 13 | Droit applicable et Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 | Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter GARDE ANIMYO à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Si après avoir épuisé les voies de recours, une incompréhension ou un désaccord subsiste, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le propriétaire de l’animal peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

À ce titre, les coordonnées du médiateur désigné sont les suivantes : MEDIAVET Convention n° MEDIAVET-D-24-319 https://www.mediavet.net

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 | RGPD – Données personnelles des personnes physiques

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, GARDE ANIMYO collecte des données personnelles auprès de ses clients. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. GARDE ANIMYO a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, GARDE ANIMYO s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.

Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment le droit d’y accéder, de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire), de les rectifier, de les faire effacer. Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).